SQale eCommerce Sàrl Conditions d’utilisation
1. Définitions
Dans les Conditions d’Utilisation, les termes commençant par une majuscule ont les significations suivantes :
CGV : les conditions générales de vente, telles que mises à jour de temps à autre.
Conditions d’Utilisation : les présentes conditions d’utilisation, telles que mises à jour de temps à autre.
Contenu : tous les logiciels, œuvres, prestations, procédures, aménagements, designs, technologies, marques, logos, raisons sociales, inventions, descriptifs, images, sons, musiques, vidéos, informations et autres contenus disponibles sur le Site, qu’ils soient enregistrés ou non.
Politique : notre politique de protection de la vie privée et des données personnelles.
Site Le site eCommerce sQale
2. Politique de protection de la vie privée et des données personnelles
Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, sQale est soumise à la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique qui fait partie intégrante des Conditions d’Utilisation.
3. Conditions générales de vente
L’achat-vente de nos produits via le Site est régi par les CGV qui font partie intégrante des Conditions d’Utilisation.
4. Exactitude, exhaustivité et degré d’actualité des informations
Toutes les informations et la documentation contenues sur le Site sont uniquement présentées à titre indicatif et dans le but de promouvoir nos produits et services. Les informations et la documentation présentées ne constituent en aucun cas une offre de produits et/ou de services de notre part, ni de la part de nos partenaires ou de tiers, et ne peuvent être considérées comme conseils ou instructions sur l’utilisation de nos produits et services.
Nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables pour nous assurer que les informations figurant sur le Site (ainsi que sur les pages que nous animons sur les réseaux sociaux) sont exactes et complètes. Nous rejetons cependant toute responsabilité si tel ne devait pas être le cas. Si vous vous fiez à ces informations, ce sera à vos risques et périls. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de vous tenir au courant de toute modification apportée au contenu du Site. Toute responsabilité de sQale est exclue à cet égard.
Il appartient aux clients du Site de s’informer auprès des autorités compétentes quant aux éventuelles restrictions s’agissant de l’utilisation des produits qu’il souhaite commander.
5. Droits de propriété intellectuelle
Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle concernant le Contenu sont la propriété de sQale ou sont utilisés avec la permission du propriétaire concerné.
Vous êtes autorisés à naviguer sur le Site et à en reproduire des extraits, par impression ou téléchargement vers un disque dur, à votre destination ou à celle de vos proches uniquement. Ceci est possible dans la mesure où vous respectez les indications de droits d’auteur et autres indications de propriété intellectuelle. Pour le surplus, aucun élément du Site n’a été conçu dans le but de vous accorder une licence ou un droit d’utilisation, quel qu’il soit, sur le Contenu. Tout autre usage de votre part du Contenu est ainsi strictement interdit. En particulier, aucune reproduction d’une quelconque partie du Site ne peut être vendue ou distribuée à des fins commerciales, ni être modifiée ou incorporée à toute autre œuvre, publication ou tout autre site Internet.
6. Liens vers d’autres sites
Des liens sur le Site peuvent vous diriger hors de nos réseaux et de nos systèmes, notamment vers les sites Internet de nos partenaires. sQale n’accepte aucune responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites tiers. Ces liens sont proposés de bonne foi et sQale ne peut être tenue pour responsable du contenu des sites tiers vers lesquels un lien est proposé. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites Internet n’implique pas l’approbation de sQale. Nous vous recommandons de lire attentivement les mentions légales et l’avis concernant la protection des données personnelles de tous les autres sites que vous visitez.
7. Traitement des communications à sQale Sécurité des e-mails
Les communications que vous adressez à sQale par Internet ne seront pas considérées comme confidentielles.
Lorsque vous communiquez avec nous par e-mails, vous devez tenir compte du fait que la protection des messages e-mail transmis par Internet n’est pas garantie. Par conséquent, en envoyant par e-mails des messages importants, non encodés, vous acceptez les risques de cette incertitude.
8. Activités interdites
sQale se réserve le droit d’interdire (p.ex. en supprimant le contenu concerné ou en limitant/interdisant l’accès à tout ou partie du Site), sans préavis, tout acte que nous pourrions juger inapproprié et/ou que nous pourrions estimer être contraire à la loi ou à la bienséance, y compris (entre autres) la publication sur le Site d’un contenu qui, de notre seul avis, est susceptible d’être préjudiciable aux systèmes de sécurité de sQale (ou de parties tierces).
9. Absence de garanties
L’utilisation du Site se fait à vos propres risques.
Le Site vous est proposé ‘en l’état’ et ‘tel qu’il est disponible’. Par conséquent, sQale n’offre aucune garantie. Nous ne garantissons en particulier pas que (i) le Site et les produits/services offerts sur celui-ci sont conformes à vos exigences; (ii) le Site et son contenu sont exhaustifs, exacts, précis, fiables, actualisés et ne transgressent pas les droits d’un tiers; (iii) l’accès au Site ne connaîtra pas d’interruption ou d’erreur, ou est garanti sans virus; (iv) les défauts seront corrigés; (v) le Site est sécurisé; ou (vi) tout conseil ou opinion provenant de sQale par l’intermédiaire de ce Site est exact et fiable.
Toute information présente sur le Site est sujette à modification ou suppression sans préavis.
10. Exclusion de responsabilité
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE RESPONSABILITÉ DE SQALE,
SES ORGANES, SES AUXILIAIRES ET SES REPRÉSENTANTS, POUVANT RÉSULTER DE VOTRE ACCÈS AU OU VOTRE UTILISATION DU SITE, EST EXCLUE.
EN TANT QUE CONDITION PRÉALABLE À VOTRE UTILISATION DU SITE, VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER SQALE, AINSI QUE SES ORGANES, SES AUXILIAIRES ET SES REPRÉSENTANTS DE TOUT DOMMAGE Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE ET D’AVOCATS QUI POURRAIT RÉSULTER DE VOTRE ACCÈS AU OU VOTRE UTILISATION DU SITE.
11. Nullité partielle
Toute disposition des Conditions d’Utilisation qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une telle clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des Conditions d’Utilisation. Si une disposition des Conditions d’Utilisation s’avérait sans effet en tout ou en partie, elle devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.
12. Divers
Les Conditions d’Utilisation constituent l’entier de l’accord entre sQale et vous pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site et du Contenu.
Le fait pour sQale de tolérer des manquements par vous-même à l’une de vos obligations prévues par les Conditions d’Utilisation, ou de ne pas exiger l’application d’un droit qui est reconnu à sQale par les Conditions d’Utilisation ou de par la loi, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
13. Juridiction et droit applicable
Les Conditions d’Utilisation sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
Le for exclusif est à Lausanne, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
14. Langues
Les Conditions d’Utilisation sont rédigées en français.
Les Conditions d’Utilisation sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation des Conditions d’Utilisation, sous une forme modifiée ou non, est interdite, sauf à obtenir l’accord préalable écrit de l’auteur. Les utilisations non autorisées des Conditions d’Utilisation seront poursuivies.
Conditions générales de vente CGV
1. Définitions
Dans les CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante.
Conditions Spéciales : les éventuelles conditions spéciales mentionnées sur le Site en lien avec un (des) produit(s) particulier(s).
Confirmation de Commande : la confirmation de commande qui est envoyée par courrier électronique au Client et/ou qui est disponible via son compte.
Client : toute personne passant commande via le Site.
Jours Calendaires : les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés officiellement reconnus par la législation cantonale applicable au siège de sQale.
Jours Ouvrables : les jours de la semaine, à l’exclusion des week-ends et jours fériés officiellement reconnus par la législation cantonale applicable au siège de sQale.
Service Clients : le service clients de sQale.
Les autres termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est
attribuée dans les Conditions d’Utilisation.
2. Champs d’application et modification des CGV
Les CGV régissent la relation contractuelle – et font partie intégrante du contrat – entre sQale, d’une part, et le Client, d’autre part. Elles font partie intégrante des Conditions d’Utilisation qui s’appliquent pour le surplus. En cas de divergences entre les CGV et les Conditions d’Utilisation , les premières prévaudront.
En passant commande via le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les CGV. En cas de désaccord avec les CGV, le Client s’abstient de passer commande via le Site.
sQale se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le Site (qui annule et remplace la version existante). Toute commande passée après la publication par sQale d’une nouvelle version des CGV vaut acceptation de cette nouvelle version.
Les Conditions Spéciales font partie intégrante des CGV qui s’appliquent pour le surplus. En cas de divergence entre les Conditions Spéciales et les CGV, les Conditions Spéciales prévaudront
3. Informations mentionnées sur le Site
Bien que sQale s’efforce d’informer ses Clients de la manière la plus complète et fidèle possible, les photos, vidéos et textes illustrant et décrivant les produits (en la rubrique “détails du produit”, les dimensions et spécificités techniques des produits, les informations contenues dans les bulles informatives, les guides des tailles, etc.), ainsi que l’état des stocks mentionnés sur le Site sont non contractuels et sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent en rien une offre de la part de sQale (qui n’en garantit pas l’exactitude) et ne sauraient en aucun cas être qualifiés de garanties ou de qualités promises
4. Processus de commande
Seuls les Clients qui sont majeurs, capables de discernement et qui ne sont pas sous curatelle peuvent passer commande via le Site.
Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure disponible sur le Site. Toute autre procédure de commande est exclue.
En passant commande, le Client se lie et déclare formuler à l’encontre de sQale une offre ferme et définitive d’acheter la marchandise sélectionnée, ceci aux conditions indiquées sur le Site. La validité de l’offre peut être soumise à des quantités maximales ou minimales. Formellement, le Client dépose son offre au moment où son paiement est approuvé. La vente est acceptée – et partant le contrat est conclu (sous les conditions résolutoires prévues aux articles 10 à 12 – qu’à compter du moment où sQale envoie la Confirmation de Commande au Client. sQale se réserve le droit de refuser une offre à sa libre et entière discrétion, sans être tenue d’en indiquer les motifs.
Les données enregistrées par sQale constituent une preuve irréfutable des commandes. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières
5. Prix
sQale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul fait foi le prix indiqué dans la Confirmation de Commande.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en francs suisses CHF et incluent, le cas échéant, la TVA et la taxe SWICO. Ils ne comprennent pas les éventuelles taxes additionnelles qui pourraient être exigées par la législation applicable (p. ex., la taxe hôtelière pour les offres de séjour). Les frais de préparation et de livraison sont inclus. Les prix indiqués sur le Site ne sont valables que sur les territoires de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.
6. Paiement
Les modes de paiement acceptés par sQale sont exclusivement ceux indiqués sur le Site.
Toute offre de commande est subordonnée au paiement préalable de la totalité du montant de la commande, ainsi que des frais de préparation et de livraison. Les paiements sont effectués au moyen des serveurs mis à disposition et sécurisés par les instituts financiers partenaires de sQale, de sorte qu’aucune information financière concernant le Client ne transite via nos serveurs.
Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client, à l’entière décharge de sQale
6a. Paiement par facture
Lorsque le Client choisit de payer la marchandise au moyen de la solution de paiement offerte par Swissbilling SA (paiement par facture), les conditions générales de Swissbilling SA s’appliquent.
Conformément à celles-ci, le Client en demeure peut être amené à payer des frais de rappel de CHF 20.- (par rappel).
7. Livraison
Les frais de préparation et de livraison sont ceux mentionnés dans la Confirmation de Commande.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’actualité de l’adresse qu’il indique à sQale. Nous ne saurions ainsi être tenus pour responsable de l’absence de livraison d’un produit en cas d’indication d’une adresse erronée ou inactuelle.
Les risques liés à l’envoi de la marchandise sont transférés au Client dès celle-ci remise par sQale au transporteur de son choix.
Si un colis nous est retourné par le transporteur ensuite d’une livraison infructueuse (délais postaux dépassés, adresse du destinataire erronée, etc.), le Client est averti au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse qu’il a indiqué dans son profil ou lors de sa commande. Sans nouvelle de la part du Client dans un délai de 3 mois à compter de l’envoi dudit e-mail, la commande est annulée. sQale est alors libérée de son obligation de livrer la marchandise et le montant payé par le Client est conservé par sQale à titre de peine conventionnelle, ceci pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec la commande concernée.
Les frais de transport et risques inhérents au retour d’un colis non réclamé (y compris dans l’éventualité où le transporteur ne déposerait par d’avis de passage) et/ou à une éventuelle réexpédition sont supportés par le Client exclusivement, tout comme les risques inhérents au stockage de la marchandise retournée. Avant toute réexpédition, sQale peut demander au Client de s’acquitter des frais y relatifs.
sQale déploie ses meilleurs efforts pour que les produits commandés soient expédiés dans un délai de 10 Jours Ouvrables, ceci à compter de la confirmation de commande. Ce délai – tout comme les garanties de livraison mentionnées dans les Conditions Spéciales – est toutefois de nature purement indicative et non contractuelle
8. Droit de révocation du Client (en général)
Le Client peut révoquer sa commande aux conditions (cumulatives) suivantes :
- Le Client adresse sa requête au Service Clients au moyen du formulaire ad hoc, mentionnant son intention de révoquer sa commande. La requête doit parvenir à sQale dans les 14 Jours Calendaires qui suivent la livraison de la marchandise.
- La marchandise doit ne pas avoir été utilisée, ni même déballée. Elle doit demeurer dans un état parfaitement neuf, propre à la revente. S’agissant des vêtements et chaussures, ceux-ci ne doivent pas avoir été portés et les étiquettes doivent demeurer. Ils peuvent toutefois être essayés afin de s’assurer qu’il s’agisse de la bonne taille.
- La marchandise doit être retournée à sQale, aux frais exclusifs du Client, dans son emballage d’origine, accompagnée de sa documentation complète et de tous ses éventuels accessoires. La procédure de l’article 15 s’applique; et
- La requête du Client ne doit pas porter sur les articles suivants pour lesquels le droit de révocation est exclu: (i) les denrées alimentaires/boissons , (ii) les articles conçus selon les spécifications du
Client, (iii) les articles liés à la conclusion d’un contrat et (iv) les produits pour lesquels il est expressément indiqué, dans les Conditions Spéciales, qu’aucun retour n’est possible.
9. Droit de révocation du Client (en cas de retard de livraison)
En cas de retard de livraison, le Client peut révoquer sa commande aux conditions (cumulatives) suivantes :
- Le fournisseur de sQale n’a pas expédié la marchandise commandée (date de remise au transporteur faisant foi) dans un délai de 30 Jours Ouvrables à compter de la date d’envoi de la Confirmation de Commande;
- Le Client a adressé sa requête au Service Clients au moyen du formulaire ad hoc, mentionnant son intention de révoquer sa commande, ceci au plus tard 40 Jours Ouvrables après la date d’envoi de la Confirmation de Commande.
- La requête du Client parvient au Service Clients au moins 24 heures avant que le produit commandé n’ait été remis au transporteur pour livraison.
10. Droit de révocation de sQale
Après la conclusion du contrat, sQale est en droit d’annuler une commande, non encore livrée, en tout temps et sans avoir à en indiquer les motifs au Client.
11. Conséquences d’une révocation
En cas de révocation conforme aux articles 10, 11 ou 12, l’avance payée par le Client (hors frais de préparation et de livraison) lui est remboursée en espèces. Le remboursement intervient pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Le Client ne pourra ainsi en aucun cas réclamer à sQale des dommages et intérêts supplémentaires, ses prétentions se limitant exclusivement à la restitution intégrale de l’avance payée en espèces ou sous forme de bon (hors frais de préparation et de livraison et sans intérêt). Si cela ressort des Conditions Spéciales et sous réserve de disponibilité, certains produits peuvent également être échangés. En cas de révocation pour cause de retard de livraison (article 11 ou d’exercice du droit de révocation de sQale (article 12, sQale est libérée de son obligation de livrer la marchandise
12. Garantie pour les défauts
À réception de sa commande, le Client doit immédiatement procéder à une inspection de la marchandise livrée.
Le cas échéant, avant de signer le bon de livraison du transporteur, le Client doit vérifier s’il existe des défauts apparents au moment de la livraison (produit livré qui ne correspond pas au produit commandé, produit incomplet, etc.). En cas de défauts apparents, le Client (ou toute autre personne réceptionnant la marchandise pour lui) doit l’indiquer sur le bon de livraison, sous la forme d’une réserve manuscrite accompagnée de sa signature. En l’absence d’une telle réserve, de tels défauts seront considérés comme acceptés.
S’agissant des défauts qui ne sont pas apparents au moment de la livraison contre signature ou en l’absence d’un tel mode de livraison, le Client doit aviser le Service Clients de tout défaut dans un délai de 3 Jours Ouvrables dès le moment où il a eu connaissance du défaut, sans quoi le défaut sera considéré comme accepté. Concernant le retour, la procédure de l’article 15 s’applique.
La marchandise commandée sur le Site est garantie par son fabricant, conformément aux clauses et conditions spécifiques énoncées dans la documentation originale livrée avec la marchandise ou disponible auprès du fabricant. Il appartient au Client de s’informer des détails de la garantie directement auprès du fabricant. Pour lever tout doute à cet égard, il est précisé que seul le fabricant est débiteur de la garantie, ceci à l’exclusion de sQale. En aucun cas, sQale ne se porte garant de la garantie offerte par le fabricant.
PARALLÈLEMENT À LA GARANTIE DU FABRICANT, SQALE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT. L’ARTICLE 199 CO DISSIMULATION FRAUDULEUSE D’UN DÉFAUT EST RÉSERVÉ. SQALE N’EST, SAUF EXCEPTION, PAS LE FABRICANT OU REPARATEUR DES PRODUITS PROPOSÉS SUR LE SITE.
Lors de l’achat d’une pluralité de produits, l’éventuel caractère défectueux d’un produit, son remplacement ou l’impossibilité de l’expédier n’invalide pas le contrat d’achat dans son entier. sQale gère la commande de chaque produit de manière indépendante
13. Procédure de retour
En cas de demande générale de révocation (article 10 ou de défaut (article 14, le Client doit obtenir du Service Clients, préalablement à tout retour de marchandise, une autorisation de retour. Aucune marchandise ne sera acceptée sans que le retour ait préalablement été accepté par sQale.
Dès réception de l’autorisation de retour, le Client dispose d’un délai de 7 Jours Ouvrables pour retourner la marchandise au fournisseur de sQale. Passé ce délai, le retour sera refusé. Le retour doit se faire au moyen de l’emballage d’origine, contre signature. Le Client supporte seul les risques liés au retour de la
marchandise. Sauf en cas de retour justifié pour cause de défaut (article 14, les frais de retour sont à la charge du Client
14. Coordonnées
Pour contacter le Service Clients, au moyen du Formulaire de contact.
Attention : afin d’optimiser le traitement des demandes de chaque Client, merci de préciser après la mention “Service Clients” l’objet de votre courrier
15. Résumé des CGV
À des fins de bonne compréhension, tout ou partie des CGV peut être résumé au moyen d’un encart situé en marge des CGV. Ce résumé ne fait pas partie des CGV qui seules font foi. Il est mentionné à des fins de vulgarisation uniquement et n’a aucun caractère contractuel. Le Client ne saurait s’en prévaloir
Mise à jour en octobre 2021.
Les Condition générales de vente sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation des Condition générales de vente, sous une forme modifiée ou non, est interdite, sauf à obtenir l’accord préalable écrit de l’auteur. Les utilisations non autorisées des Condition générales de vente seront poursuivies.
Politique de confidentialité
Nous sommes pleinement conscients de la confiance que vous nous accordez, ainsi que de notre responsabilité s’agissant de la protection des données personnelles que vous nous transmettez. C’est pourquoi nous avons rédigé cette Politique. Elle vise à vous indiquer quels types d’informations nous collectons lorsque vous utilisez notre Site, dans quels buts et comment nous avons décidé d’exploiter ces données pour mieux répondre à vos attentes.
Cette Politique fait partie intégrante des Conditions d’Utilisation qui s’appliquent pour le surplus. En cas de divergences entre les dispositions de la Politique et celles des Conditions d’Utilisation, les premières prévaudront.
Tout terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est attribué dans les Conditions d’Utilisation.
En nous fournissant des données personnelles, vous consentez à ce que nous les collections, sauvegardons et exploitions selon la législation en vigueur et les termes et conditions de cette Politique. Si vous êtes en désaccord avec ceux-ci, nous vous invitons à ne nous fournir aucune donnée personnelle. Si vous refusez ou retirez votre consentement ou si vous choisissez de ne pas nous fournir les données personnelles requises, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir tout ou partie de nos prestations.
Si vous avez des questions ou des remarques concernant cette Politique ou des commentaires visant à en améliorer la qualité, veuillez nous écrire à policy@sqale.ch.
1. Quelles données collectons-nous ?
Nous collectons des données personnelles de deux manières:
Informations que vous décidez librement de nous fournir : pour accéder à nos prestations, notamment pour passer commande via notre Site, vous devez nous fournir un certain nombre d’informations personnelles, telles que votre prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, etc. Pour votre information, les données de paiement que vous nous fournissez sont uniquement stockées chez notre partenaire Datatrans SA.
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navigation, les pages de notre Site que vous avez consultées, votre historique de commandes, etc.).
Par ailleurs, lorsque vous utilisez, depuis notre Site, des services offerts par des sociétés tierces Google MapsTM, YouTubeTM, etc.), nous attirons votre attention sur le fait que lesdites sociétés peuvent également, à travers ces services, collecter des données personnelles vous concernant (votre localisation, vos préférences d’utilisation, etc.). Aussi, avant d’utiliser ces services, nous vous recommandons de lire attentivement les politiques de protection de la vie privée de ces sociétés tierces
2. Comment utilisons-nous les données collectées ?
Nous utilisons les informations que vous décidez librement de nous fournir précisément pour atteindre les buts pour lesquels vous nous les avez transmises, tels que passer commande via notre Site, ou interagir avec notre équipe de support. Nous nous réservons en outre le droit d’utiliser tout ou partie de ces informations à d’autres fins, telles que communiquer avec vous, procéder à des sondages ou encore vous recommander ceux de nos services (ou des services de nos partenaires) qui pourraient vous intéresser. Bien entendu, vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à de telles autres fins (opting-out). Pour cela, il suffit de suivre les instructions mentionnées dans nos communications, de modifier vos préférences d’utilisation de notre Site ou, à défaut, de contacter notre Service Clients.
Concernant les informations relatives à votre comportement sur le Site que nous collectons automatiquement, nous les utilisons dans le but d’améliorer et personnaliser nos prestations, ceci pour mieux répondre à vos attentes
3. À qui les données sont-elles communiquées ?
Vos données personnelles sont uniquement transmises ou communiquées à des tiers (i) si cela est nécessaire à l’atteinte des buts pour lesquels vous nous les avez librement transmises (p. ex, votre adresse de livraison à un fournisseur partenaire de sQale),(ii)en cas de demande du partenaire média par lequel vous êtes arrivé sur la plateforme eCommerce , (iii) si vous y avez préalablement consenti, (iv) lorsque la loi ou une injonction judiciaire l’exige ou (v) en cas de vente de notre activité.
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Les cookies que nous utilisons ne peuvent donc pas être mis en relation avec une personne en particulier. Lors de l’activation d’un cookie, un numéro d’identification est attribué au cookie respectif. Une mise en relation de vos données personnelles avec ce numéro d’identification n’est pas possible. À aucun moment n’a lieu un enregistrement de votre nom ou d’autres données similaires permettant d’établir une relation entre les cookies et vous. Grâce à la technologie des cookies, nous obtenons uniquement des informations anonymes nous indiquant, par exemple, quelles pages de notre Site ont été consultées
5. Notre utilisation des adresses IP
Tout ordinateur ou appareil connecté à Internet se voit attribuer une adresse IP Internet Protocol). Les adresses IP sont généralement attribuées par blocs pour chaque pays. Il est ainsi possible de les utiliser pour identifier le pays, la région et la ville dans lesquels l’ordinateur se connecte à Internet. Les sites Internet devant nécessairement utiliser les adresses IP pour qu’Internet fonctionne, sQale peut avoir accès à – et garder l’historique de – votre (vos) adresse(s) IP
6. Les méthodes de traçage que nous utilisons
Afin d’améliorer nos prestations, nous utilisons la technologie Google AnalyticsTM fournie par la société Google Inc., basée aux États-Unis Google). Google AnalyticsTM est un outil d’analyse d’audience Internet nous permettant de mieux comprendre votre comportement sur notre Site. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations anonymes et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation de notre Site sans que vous puissiez être identifié personnellement par Google. Les informations produites par ces cookies (y compris votre adresse IP peuvent être envoyées à – et stockées sur – les serveurs de Google aux États-Unis. Si vous ne souhaitez pas que Google AnalyticsTM enregistre des données concernant vos visites, vous pouvez installer un module complémentaire de navigateur permettant la désactivation de Google AnalyticsTM.
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7. Droit d’accès et de rectification
Conformément à la législation en matière de protection des données, vous avez le droit d’être renseigné gratuitement sur les données enregistrées à votre sujet et, lorsque celles-ci apparaissent comme inexactes ou incomplètes, le droit de les rectifier ou de les supprimer. Pour rectifier vos données, il vous suffit de vous connecter sur votre compte, d’aller sur votre profil et de faire les modifications nécessaires. Pour les supprimer, veuillez prendre contact à l’adresse mentionnée ci-dessous. Sauf si nous devons en conserver tout ou partie à des fins commerciales ou juridiques (p.ex. pour assurer le service après-vente sur les produits que vous avez commandés ou si la loi nous oblige à garder copie de certains documents comptables), nous supprimerons vos données personnelles. Il se peut toutefois que nous conservions certaines données de connexion, certaines informations démographiques et statistiques vous concernant ou que nous gardions une copie d’archivage anonymisée de vos informations.
Nous nous réservons enfin le droit de rejeter les requêtes qui sont déraisonnablement répétitives, qui demandent des efforts techniques disproportionnés (p.ex. de développer un nouveau système ou de changer fondamentalement les pratiques existantes) ou qui sont simplement irréalisables.
Le cas échéant, veuillez adresser toute demande par courrier postal ou e-mail en faisant en sorte que votre identification soit possible et sans équivoque à :
SQale eCommerce Sàrl Privacy Desk, Passage Saint-François 9, CH 1003 Lausanne, policy@sqale.ch
8. Sécurité des données personnelles
Vos données personnelles sont protégées d’un traitement non autorisé par le biais de mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées
9. Utilisation abusive des prestations de services
En cas d’utilisation abusive de notre Site, en particulier en cas de crainte d’actes punissables, les données personnelles peuvent être analysées en vue de clarifier la situation et, sur demande dûment justifiée, être transmises aux autorités officielles compétentes ou au tiers concerné par l’abus